Facturation électronique : ce que change la réforme

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La réforme de la facturation électronique s’impose progressivement à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA y compris les centres équestres et les écuries de propriétaires. Cette transformation, portée par la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age) et traduite en droit français, vise à moderniser les échanges commerciaux, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et faciliter les obligations déclaratives.


Un calendrier progressif

La généralisation de la facturation électronique en France s’inscrit dans un vaste projet de modernisation de la gestion de la TVA, piloté par l’administration fiscale. Si sa mise en œuvre a été repoussée, elle n’en reste pas moins incontournable et doit être préparée dès maintenant. Voici les étapes clés du déploiement :

Juillet 2024 : réception obligatoire des factures électroniques

À partir de juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, auront l’obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela signifie qu’elles devront avoir accès à un outil ou une plateforme compatible avec les formats normalisés (comme Factur-X) pour lire et traiter ces factures.

Même si cette première étape ne concerne pas encore l’émission des factures, elle impose une mise à niveau des outils utilisés pour garantir la compatibilité, notamment avec le Portail Public de Facturation (PPF) ou les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).

2025 - 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques

Le passage à l’émission de factures électroniques se fera par étapes, selon la taille de l’entreprise :

  • 1er janvier 2025 : pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires > 1,5 milliard d'euros). 
  • 1er janvier 2026 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
  • 1er janvier 2027 : pour les petites et moyennes entreprises (PME), micro-entreprises et TPE, qui représentent la majorité des structures du secteur équestre.
Concrètement, cela signifie que les factures papier ou PDF classiques ne seront plus valables. Seules les factures électroniques au format structuré (comme Factur-X, UBL ou CII) transmises via des canaux certifiés seront acceptées.
  • Septembre 2027 : entrée en vigueur du e-reporting et généralisation
La dernière étape de la réforme, prévue pour septembre 2027, introduit l’obligation de e-reporting. Cela signifie que les données de facturation, même pour des opérations ne donnant pas lieu à une facture (ex. ventes B2C), devront être transmises à l’administration fiscale.

Par ailleurs, à cette échéance, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou activité, devront être pleinement conformes à la facturation électronique, tant pour l’émission que pour la réception.

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